Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions générales s’appliquent au Service de livraison entre particuliers proposé par le Site www.strikeairways.com et www.strike.vn.
Version à jour du 15/06/2017
Strike se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, les Services ou de modifier les présentes Conditions, y compris les Frais de Service, à tout moment et sans préavis. Seule la commande définitive forme le contrat de vente entre le Client et le voyageur.
Afin de pouvoir bénéficier des services du Mandataire et notamment de la prise de Pré-Commande sur le Site WEB, le client doit nécessairement se créer un compte utilisateur (ci-après « le Compte ») et indiquer expressément, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») afférentes à toute Pré-Commande et commande définitive passée sur le Site.
La validation par le Client de toute Pré-Commande effectuée auprès d'un voyageur sur le Site WEB du Mandataire vaut réitération de l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et vaut acceptation des conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le Site WEB.
Ces dispositions régissent seules les relations entre le voyageur, le mandataire et le client, à l'exclusion de toute autre condition.
Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons la modification sur le Site et nous actualiserons la date de la "Dernière mise à jour" indiquée en haut des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, vous ne devez pas utiliser les Services du Site.
Article 1. Définitions
« Strike » : désigne la Société éditant les Services de livraison entre particuliers sur le Site.
« Site » : désigne le Site www.strikeairways.com et plus généralement tout Site internet ou application mobile éditée ou co-éditée par la société.
« Service » : désigne tout Service de livraison rendu par l’intermédiaire du Site à un Membre, étant précisé que Strike n'est jamais partie à un contrat de transport.
« Expéditeur » : désigne la personne physique sollicitant par la publication d’une Annonce sur le Site les Services d’un autre Membre pour faire transporter un Bien à lui-même.
« Voyageur » : désigne une personne physique qui a accepté sur le Site de transporter un Bien et de le remettre à l’Expéditeur en contrepartie d’une Participation à ses frais de transport. En aucun cas le Voyageur ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels.
« Bien(s) » : désigne le ou les objet(s) et ou meuble(s) destiné(s) à être envoyé(s). Les Membres doivent s’engager à n’expédier que des objets licites.
« Annonce » : désigne la publication d’une demande de mise en relation avec un autre Membre du Site.
« Membre » : désigne une personne physique ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site pour envoyer un objet ou profitant d’un voyage prévu pour rendre service à d’autres Membres. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Service.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux Services proposés par le Site sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation.
« Contenu des Membres » : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments) que les Membres postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur le Site et les Services.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant les Règles de Bonne Conduite ci-après.
Article 2. Objet du Site
Le Site constitue une plateforme en ligne de mise en relation d’Expéditeurs souhaitant faire transporter un (ou des) Bien(s) et de Voyageurs disposés à les transporter.
Vous comprenez et acceptez que Strike n’est partie à aucun accord entre l’Expéditeur et le Voyageur, et qu’elle n’a pas la qualité de transporteur professionnel ou d’opérateur postal. Le Site www.strikeairways constitue une simple plateforme de mise en relation, et à aucun moment Strike n’interfère dans les voyages effectués ainsi que les Biens transportés.
Article 3. Fonctionnement du Site et du Service
A. Utilisation du Service dans un but non lucratif
Il est entendu que le Site constitue une simple plateforme de mise en relation entre particuliers qui souhaitent se rendre un Service de transport d’un Bien privé, par le moyen de transport de leur choix, en profitant d’un déplacement qui aurait eu lieu de toute façon et dans un but non lucratif, et que Strike n’est ni partie à un contrat de transport, ni auxiliaire, ni commissionnaire de transport.
Les Membres s'engagent à n'utiliser le Service que dans le cadre d’une mise en relation entre particuliers, à titre non professionnel et non commercial. Strike ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial du Service proposé par le Site.
Les Membres s’engagent à utiliser le Service dans un but non lucratif, c’est à dire que la somme d’argent convenue par le biais du Service pour transporter un ou plusieurs Bien(s) pour le compte d’un ou plusieurs Membres ne devra pas dépasser le coût réel du Déplacement fixé par le barème fiscal. Pourra être tenue pour une activité professionnelle ou commerciale toute activité de transport qui de par sa nature, sa fréquence ou les sommes convenues entre les Membres peut entraîner une situation de bénéfice pour les Membres.
Strike se réserve le droit de suspendre et de supprimer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Membre qui ne respecterait pas les présentes dispositions.
B. Inscription
Pour s'inscrire et utiliser le Service, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes.
Strike ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.
Strike se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le Compte Utilisateur d’un Membre dont serait constaté un comportement contraire aux Conditions Générales d’Utilisation et notamment aux Règles de Bonne Conduite entre Membres. La fermeture d’un Compte Utilisateur ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.
Tout Compte Utilisateur est strictement personnel et non cessible. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre Compte Utilisateur que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
La suspension temporaire ou définitive d’un Compte Utilisateur empêche toute utilisation des Services.
C. Paiement
a. Frais de Service
Strike se rémunère sous la forme de Frais de Service. Au moment de l’Entente entre l’Expéditeur et le Voyageur, l’Expéditeur pré-approuve par Carte Bancaire sur le Site le montant de la Participation aux Frais de Transport convenu avec le Voyageur.
Si l’Entente est annulée entre l’Expéditeur et le Voyageur, aucune somme n’est due par l’Expéditeur au Voyageur.
b. Paiement au Voyageur
Une fois la réception du Bien confirmée par l’Expéditeur, la Participation aux Frais de Transport est prélevée sur la Carte Bancaire de l’Expéditeur ayant servi à la pré-approbation, et versée au Voyageur.
A cet effet, le Voyageur communique à Strike les informations bancaires présentes sur son RIB (Relevé d'Identité Bancaire), permettant le virement sur son Compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le Membre sur son Compte.
En aucun cas, Strike ne versera la somme due autrement que par virement bancaire en France, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
Strike n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Voyageur d'un refus de paiement par la Banque émettrice de la carte bancaire, ou d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Expéditeur venait à devoir être reversée, notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Voyageur s'oblige à restituer à Strike à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.
Article 4. Dispositions financières
Toutes les données relatives aux données de votre carte bancaire (numéro de carte de crédit et date d'expiration) sont cryptées et protégées via le système STRIPE, en SSL (Secure Socket Layers) et directement envoyées au centre de traitement des paiements. Les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur. La saisie des codes confidentiels du Client s’effectue ainsi sur une page sécurisée et hébergée par OVH. Par ailleurs, le Client peut être amené à saisir un code d'authentification fourni par sa banque pour effectuer son paiement par carte bancaire (système dit « 3D Secure »). Ce système a pour objectif de réduire fortement les cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire car, même en cas de vol, celle-ci ne pourrait pas être utilisée par une personne malintentionnée puisqu’elle n’a pas connaissance de cette information confidentielle.
Article 5. Assurance

La SARL BESTOFCITY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan (France) - 474, rue Louis Delage – 66000 PERPIGNAN (France) a souscrit un contrat d’assurance « Perte, détérioration, destruction, vol de bagages» auprès de la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE– 4, Rue Jules Lefèbvre – 75426 Paris Cedex 09 (France), Société Anonyme de droit français, régie par le code des Assurances, au capital de 190 069 080 € - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399 227 354, TVA intracommunautaire n° FR 85 399 227 354. Opérations d’assurances et de réassurance exonérées de TVA art 261.C cgi., par l’intermédiaire du Courtier LAFONT ASSURANCES SAS – 27, rue Louis Vicat – 75015 PARIS (France) - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 788 431 468 et au registre de l’ORIAS sous le numéro 12 068 741 (www.orias.fr).

DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES

Les Voyageurs ne réalisent pas le transport de colis pour compte à titre professionnel.

Les Biens objets des garanties ne sont pas assurés par ailleurs.

B – OBJET DE LA GARANTIE

Ce contrat a pour objet de garantir l’Expéditeur contre les dommages subis par les Biens, dans le cadre strict des prestations de service de livraison entre particuliers objet des présentes CGV. Sont garantis les dommages résultant de la perte, détérioration, destruction, vol commis par effraction, vol par agression ou par violence caractérisée.

C - MONTANT DE LA GARANTIE

Le plafond de garantie est fixé à 1000 € TTC par sinistre et par colis, dans la limite de la valeur vénale du Bien au jour du sinistre. La nature et la valeur de chaque colis assuré servant de base à la détermination de la garantie est communiquée au Courtier par le Souscripteur. 

D- DUREE DE LA GARANTIE

La présente garantie s’applique pendant toute la durée du transport par le Voyageur du colis garanti, jusqu’à sa remise à l’Assuré.

E- TERRITORIALITE DE LA GARANTIE

La garantie s'exerce dans le Monde entier.

F – EXCLUSIONS

Ne sont pas garantis :

 Le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré.

 L’accident dû à l’absorption de drogue et médicaments non prescrits médicalement.

 L’accident causé ou provoqué par le fait intentionnel de l’Assuré.

 La maladie.

 La crise d’épilepsie, la rupture d’anévrisme, l’infarctus du myocarde, l’embolie cérébrale, l’hémorragie méningée.

 L’accident volontaire.

 L’accident de conduite survenu sous l’emprise d’un état alcoolique supérieur au taux légal en vigueur du pays concerné.

 L’accident résultant de la participation active de l’Assuré à des paris de toute nature, à des rixes (sauf en cas de légitime défense).

 L’accident résultant de la participation active à des crimes, un attentat, un acte de terrorisme ou à un acte de guerre.

 L’exercice d’un sport en tant que professionnel.

 La participation à des courses de véhicules à moteur ou des tentatives de records.

 L’exercice d’un sport aérien en tant que pilote ou membre d’équipage.

 La pratique de tous les sports aériens et notamment du deltaplane, du parachutisme, du parapente, de l’ULM.

 L’utilisation d’un appareil se déplaçant dans les airs en tant que pilote, membre d’équipage ou passager sauf passager d’appareil de ligne régulière agréé pour le transport de passagers.

 Les accidents provoqués par la guerre civile ou étrangère dans le pays de Domicile de l’Assuré ainsi que dans les pays dénommés dans les Conditions Particulières.

 Les effets d’une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou à l’accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes.

LES EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE PERTE, VOL OU DETERIORATION DE BAGAGES ET EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont également exclus de la présente garantie :

 Les pertes et dommages causés par l'usure normale, la vétusté, un vice propre de la chose.

 Les détériorations occasionnées par les mites ou vermines ou par un procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration de mauvaise manipulation de la chose du fait de l'Assuré ou de toute autre personne.

 Les dommages résultant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d'une autorité administrative.

 Le vol, la perte ou la détérioration de Bagages se trouvant au Domicile ou lieu de résidence secondaire de l'Assuré.

 Le vol, la perte ou la détérioration de Bagages lorsqu’ils sont laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local non fermé à clef mis à la disposition commune de plusieurs occupants.

 Les accidents de fumeurs, ainsi que les détériorations causées aux Bagages tombés ou jetés dans un foyer.

 Les détériorations dues à un incident électrique, mécanique et au simple non fonctionnement.

 Les pertes et dommages aux cartes bancaires et numéraires.

 Les conséquences pécuniaires du sinistre.

G- DETERMINATION DE L'INDEMNITÉ (hors Equipement informatique)

 Les 6 premiers mois suivant l'achat, le remboursement sera calculé à hauteur de la valeur de remboursement à neuf au jour du sinistre,

 A partir du début du 7ème mois et jusqu’à la fin de la première année suivant l’achat, le remboursement sera calculé à hauteur de 90% du prix d’achat,

 La seconde année suivant l'achat, le remboursement sera calculé à hauteur de 75% du prix d’achat,

 A partir de la troisième année suivant l'achat, le remboursement sera réduit de 10 % par an.

H- CALCUL DE L'INDEMNITÉ EQUIPEMENT INFORMATIQUE

L'indemnité sera calculée :

 En cas de sinistre partiel : à hauteur des frais de réparation nécessaires, sans dépasser la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté estimée à dire d’expert et de la valeur de sauvetage.

 En cas de sinistre total : à hauteur de la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre déduction faite de la vétusté estimée à dire d'expert et de la valeur de sauvetage.

 Dans tous les cas, l'Assuré devra fournir les factures (initiales et de remplacement) d'achat du matériel.

Vétusté

 10 % par an pendant les cinq premières années,

 20 % par an les années suivantes.

I- CLAUSE D'AJUSTABILITE

Dans le cas où la détérioration, le vol, la destruction totale ou partielle des bagages de l'Assuré ressortiraient de la responsabilité de la compagnie aérienne, la garantie de l’Assureur interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur, sans pouvoir dépasser la valeur initiale.

OBJETS DE VALEUR

On entend par objets de valeur, les bijoux, les fourrures, les appareils photos, vidéo, son et tout autre objet de valeur dont le prix est supérieur ou égal à 300 €.

En cas de sinistre, l'Assureur remboursera à l'Assuré son préjudice sur les objets de valeur, à concurrence de la somme indiquée dans les Conditions Particulières par sinistre.

K- MODALITES EN CAS DE SINISTRE

L’Assuré transmet au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre, sa déclaration et les justificatifs correspondants au Courtier.

Les documents nécessaires :

- le formulaire de déclaration de sinistre,

- les circonstances détaillées de l’accident et le nom des témoins éventuels,

- la facture d’achat du Bien ou tout autre justificatif de valeur.

De plus, selon les circonstances, l’Assureur pourra réclamer des éléments complémentaires.

Le règlement du sinistre

Lors de la réalisation du risque, l’Assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenue au-delà (Art. L 113-5 du Code des assurances). Le règlement est effectué entre les mains du Souscripteur, lequel s’engage à le reverser sans délai à l’Assuré.

Transaction

L’Assureur a seul droit dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.

Subrogation : Axa Corporate Solutions est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties d’assurance et/ou d’assistance figurant au présent contrat, contre tout tiers responsable de l’évènement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution du présent contrat.

L- RESPONSABILITE CIVILE

Le Voyageur déclare être titulaire d’une garantie d’assurance Responsabilité Civile Vie Privée en cours de validité, dont il s’engage à en fournir l’attestation à première demande.

Article 6. Obligations
En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à :
  1. Utiliser le service en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGU du Site
  2. Ne pas utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Strike ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Strike
  3. Ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des services qu’il contient à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Strike
  4. Ne pas utiliser le Site à des fins illicites notamment le transport de biens interdits par la loi du pays de départ ou d’arrivée du Bien
Article 7. Limite de responsabilité
Il est entendu que le Service constitue une simple plateforme de mise en relation de particuliers entres eux, n’est partie à aucun accord entre l’Expéditeur et le Voyageur, et n’a donc pas la qualité de transporteur professionnel, d’auxiliaire de transport ou d’opérateur postal. A aucun moment la société Strike n’interfère dans les voyages effectués, les Biens transportés et les modalités de remise des Biens. Les utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le bon déroulement du Service rendu par le Voyageur en accord avec l’Expéditeur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à Strike, pour quelque raison que ce soit, le Service proposé par Strike étant un simple Service de mise en relation.
La responsabilité de Strike ne peut notamment pas être engagée en raison de la perte ou de la détérioration des Biens transportés. De la même manière, Strike n’est pas responsable dans les cas où les Membres communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur Compte. Strike se dégage de toute responsabilité concernant le déroulement du Service et notamment toute modification ou annulation du Service. Les Membres sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets transportés grâce à la plateforme et des éventuels dommages qu’ils pourraient causer ; et doivent s’assurer de la licéité desdits objets.
En particulier, la responsabilité de Strike ne pourra être engagée concernant le non respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des Biens transportés via le Site. Les utilisateurs reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en question, notamment les réglementations douanières. En effet, les réglementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantités de marchandises qu’un particulier est autorisé à transporter sans avoir à s’acquitter de taxes douanières.
La responsabilité de Strike ne pourra être engagée concernant le non respect de ces dispositions.
De même, les Membres acceptent que Strike n'est en aucun cas responsable des interruptions de Services et des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour l'utilisateur.
Article 8. Propriété du Site
Le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques et autres lois en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de Strike. Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.
Article 9. Juridiction compétente
La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.
Article 10. Règles de Bonne Conduite
Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les utilisateurs du site et du Service proposé par Strike. Chaque utilisateur qui utilise le Service proposé par Strike s’engage à en respecter les dispositions.
A. Respect de la Loi
Les utilisateurs du Service et du site sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets, ainsi que des éventuels dommages qu’ils pourraient causer, et doivent donc par conséquent s’assurer de la licéité desdits objets, en particulier des lois des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des Biens envoyés via le Site.
B. Engagements de l’Expéditeur
Afin de garantir le bon déroulement du Déplacement, l’Expéditeur s’engage à communiquer au Voyageur des informations précises (notamment : adresse de livraison), et à confirmer ces informations avec le Voyageur en amont du voyage.
C. Engagements du Voyageur
Le Voyageur s’engage à prendre soin des Biens qui lui sont confiés.
D. Respect des Membres
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services et s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Strike.
E. Respect des engagements
Les informations partagées par les Membres lors des conversations publiques ou privées (notamment concernant la Participation aux Frais, les itinéraires, le type d’encombrement accepté) sont fournis directement par les utilisateurs et n'engagent pas Strike de quelque manière que ce soit. Les Membres s’engagent à respecter les engagements qu’ils ont pris à travers le Service d’intermédiation proposé par Strike.
F. Transparence
Il est conseillé aux Voyageurs de ne jamais voyager avec un Bien dont ils ne connaissent pas la nature. Il est donc conseillé de vérifier la nature du Bien lors la remise du Bien par un proche de l’Expéditeur. L’Expéditeur s’engage à ce que le Bien soit remis au Voyageur de manière transparente afin que celui-ci puisse constater que le Bien est licite, et à l’emballer de manière suffisamment protectrice pour garantir son transport dans de bonnes conditions de sécurité.